Conditions générales d’utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 7 janvier 2026
Entreprise : Kréatif inc.
Plateforme : Kréatif CRM Immobilier (https://crm.kreatif.ca)
1. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme Kréatif CRM Immobilier, l’utilisateur (ci-après « le Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation.
Ces conditions constituent un contrat légal entre Kréatif inc. et le Client.
2. Objet
Kréatif inc. offre un logiciel CRM (Customer Relationship Management) hébergé en ligne destiné principalement aux courtiers immobiliers et entreprises du secteur immobilier, afin de gérer leurs contacts, transactions, communications et campagnes marketing.
Le CRM est fourni sous la forme d’un service SaaS (« Software as a Service »).
3. Accès à la plateforme
L’accès au CRM se fait via un identifiant et un mot de passe uniques.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.
Kréatif inc. se réserve le droit de suspendre ou désactiver tout compte en cas d’utilisation non conforme, illégale ou abusive.
4. Utilisation autorisée
Le Client s’engage à :
Utiliser le CRM uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles légitimes;
Ne pas importer, transmettre ou stocker de contenus illégaux, offensants ou non conformes aux lois canadiennes;
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du CRM;
Respecter la confidentialité et la vie privée des tiers (clients, prospects, partenaires).
Kréatif inc. se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé non conforme sans préavis.
5. Responsabilité du client
Le Client demeure entièrement responsable :
Des données saisies, importées ou générées dans son CRM;
Du respect des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, LPRPDE);
Des campagnes d’e-mails, SMS ou publicités qu’il déclenche via la plateforme;
De la gestion de ses propres clients, contacts et communications.
En aucun cas Kréatif inc. ne pourra être tenue responsable de l’usage fait du CRM par le Client.
6. Tarification et facturation
Les tarifs sont indiqués en dollars canadiens ou américains selon l’offre.
L’abonnement est facturé mensuellement et renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation écrite du Client.
Aucun remboursement n’est offert pour une période déjà entamée.
Kréatif inc. se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
7. Disponibilité et maintenance
Kréatif inc. s’engage à offrir une disponibilité optimale de la plateforme.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique.
En cas de panne majeure, Kréatif inc. s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais, sans garantie de résultat ni compensation.
8. Sécurité et confidentialité
Kréatif inc. applique des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie (chiffrement SSL, accès restreint, authentification).
Cependant, le Client reconnaît que nul système n’est infaillible et dégage Kréatif inc. de toute responsabilité en cas :
d’attaque, piratage ou perte de données,
d’erreur humaine,
de défaillance provenant d’un fournisseur tiers (hébergeur, passerelle SMS, e-mail, API, etc.).
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu, design, code et fonctionnalités du CRM demeurent la propriété exclusive de Kréatif inc.
Le Client détient la propriété de ses propres données, contacts et contenus.
Il est strictement interdit de copier, modifier, revendre, reproduire ou redistribuer tout ou partie du CRM sans autorisation écrite.
10. Données et hébergement
Les données sont hébergées sur des serveurs conformes aux normes internationales de sécurité (SOC 2, ISO 27001).
Kréatif inc. ne revend, ne partage ni ne divulgue les données du Client à aucun tiers, sauf exigence légale.
En cas de résiliation, le Client peut demander l’export de ses données dans un délai de 30 jours.
11. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement en tout temps via demande écrite à :
📧 info@kreatif.ca
Kréatif inc. se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis :
En cas de non-paiement;
D’utilisation frauduleuse ou abusive;
De non-respect des présentes Conditions générales.
12. Limitation de responsabilité
En aucun cas Kréatif inc., ses dirigeants, employés ou partenaires ne pourront être tenus responsables :
de pertes de revenus, données, profits ou opportunités d’affaires;
de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du CRM;
d’erreurs, omissions, interruptions ou défaillances techniques.
La responsabilité totale de Kréatif inc. ne saurait excéder le montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois.
13. Force majeure
Kréatif inc. ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, panne Internet, guerre, acte gouvernemental, etc.).
14. Modifications des conditions
Kréatif inc. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
La version la plus récente est toujours accessible sur notre site et dans la plateforme CRM.
L’utilisation continue du service après publication vaut acceptation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et au Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district de Terrebonne (Québec).
16. Contact
Pour toute question ou demande :
📧 info@kreatif.ca
📞 514-360-9520 Poste 101
📍 Kréatif inc., 10 Rue Roux, Ste-Thérèse QC J7E 4X5
En accédant à la plateforme Kréatif CRM Immobilier, le Client reconnaît que le service est fourni “tel quel”, sans garantie implicite ni obligation de résultat.
Kréatif inc. ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du CRM, d’une intégration tierce, d’un paramétrage erroné ou d’une utilisation contraire à la loi.
Le Client s’engage à indemniser et à dégager Kréatif inc. de toute réclamation, perte ou dommage résultant de son utilisation du CRM.